Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
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Remplacement des représentants du personnel
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membres de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé grave maladie ou non rémunéré, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant.
Le représentant suppléant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents les sièges auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels éligibles à la date du remplacement. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article.