Arrêté du 16 octobre 2026

Article 7

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Article 7

La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel).
En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative est placée.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Dates des élections pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les élections pour renouveler les commissions consultatives paritaires ont une date fixée par des ministres, sauf en cas d'anticipation.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel).
En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative est placée.

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