Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
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Dates des élections pour les commissions consultatives paritaires
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel).
En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative est placée.