Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour voter des agents contractuels
Sont électeurs les agents contractuels remplissant les trois conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental.