Arrêté du 16 septembre 1998

Article 1

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Article 1

La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles

L. 722-4

(

Contribution des praticiens médicaux

)

Art. L.722-4

Contribution des praticiens médicaux

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doivent payer une contribution de 3,25 % sur certains revenus d'activité.

et

L. 645-2

(

Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux

)

Art. L.645-2

Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux

Les praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.

du

code de la sécurité sociale

est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1998 :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

86,049 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 1998

La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 (Contribution des praticiens médicaux) et L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) du code de la sécurité sociale est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1998 :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

86,049 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 1998

Source : Légifrance