Code de la sécurité sociale

Article L722-4

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Article L722-4

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par des cotisations des bénéficiaires assises sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'

article L. 722-1

(

Assurance maladie des professionnels de santé non-salariés

)

Art. L.722-1

Assurance maladie des professionnels de santé non-salariés

L'article décrit les conditions d'assurance maladie pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux non-salariés.

, et sur leurs avantages de retraite, ainsi que par des cotisations des caisses d'assurance maladie, assises sur les revenus professionnels précités.

Toutefois, lorsque la convention nationale prévoit que certains médecins peuvent choisir de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, ces médecins prennent en charge les cotisations des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la part de la cotisation mentionnée à l'

article L. 162-8-1

(

Aide aux cotisations des médecins libéraux

)

Art. L.162-8-1

Aide aux cotisations des médecins libéraux

Les caisses d'assurance maladie peuvent aider à payer une partie des cotisations des médecins libéraux, selon certaines règles.

. Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles

L. 162-5

(

Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins

)

Art. L.162-5

Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins

Les conventions entre les caisses d'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations, le financement de la formation continue, et les mécanismes pour maîtriser les dépenses médicales.

,

L. 162-9

(

Conventions nationales entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé

)

Art. L.162-9

Conventions nationales entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé

Les règles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé comme les dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont fixées par des conventions nationales.

,

L. 162-12-2

(

Convention entre infirmiers et caisses d'assurance maladie

)

Art. L.162-12-2

Convention entre infirmiers et caisses d'assurance maladie

Les infirmiers et les caisses d'assurance maladie signent une convention pour organiser leur collaboration, en respectant les règles déontologiques.

,

L. 162-12-9

(

Convention entre caisses d'assurance maladie et kinésithérapeutes

)

Art. L.162-12-9

Convention entre caisses d'assurance maladie et kinésithérapeutes

Les règles entre les caisses d'assurance maladie et les kinésithérapeutes sont fixées par une convention nationale qui dure au plus cinq ans.

et

L. 162-14-1

(

Accord annuel sur les tarifs des analyses médicales

)

Art. L.162-14-1

Accord annuel sur les tarifs des analyses médicales

Un accord annuel est conclu entre le ministre de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie et les syndicats de laboratoires pour fixer les tarifs des analyses médicales.

, de suspendre le versement qui leur incombe en application de l'alinéa précédent.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages. Un décret détermine les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite dont les ressources sont insuffisantes.

Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Les taux des cotisations prévus au premier alinéa peuvent être modulés pour tenir compte des bénéficiaires du présent chapitre, autorisés à pratiquer des honoraires majorés en application du 8° de l'

article L. 162-5

(

Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins

)

Art. L.162-5

Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins

Les conventions entre les caisses d'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations, le financement de la formation continue, et les mécanismes pour maîtriser les dépenses médicales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 avril 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 25 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des prestations de sécurité sociale

Résumé. Les prestations de sécurité sociale sont financées par des cotisations sur les revenus professionnels et les retraites, avec des règles spécifiques pour les médecins et autres professionnels de santé.

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par des cotisations des bénéficiaires assises sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1 (Assurance maladie des professionnels de santé non-salariés), et sur leurs avantages de retraite, ainsi que par des cotisations des caisses d'assurance maladie, assises sur les revenus professionnels précités.

Toutefois, lorsque la convention nationale prévoit que certains médecins peuvent choisir de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, ces médecins prennent en charge les cotisations des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la part de la cotisation mentionnée à l'article L. 162-8-1 (Aide aux cotisations des médecins libéraux). Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Convention entre infirmiers et caisses d'assurance maladie), L. 162-12-9 (Convention entre caisses d'assurance maladie et kinésithérapeutes) et L. 162-14-1 (Accord annuel sur les tarifs des analyses médicales), de suspendre le versement qui leur incombe en application de l'alinéa précédent.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages. Un décret détermine les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite dont les ressources sont insuffisantes.

Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Les taux des cotisations prévus au premier alinéa peuvent être modulés pour tenir compte des bénéficiaires du présent chapitre, autorisés à pratiquer des honoraires majorés en application du 8° de l'article L. 162-5 (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 avril 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àContribution des praticiens médicaux

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au mercredi 24 avril 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 162-12-9 dans la liste des conventions mentionnées pour la suspension du versement des caisses d'assurance maladie.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mardi 26 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les praticiens et auxiliaires médicaux lorsque les caisses décident de suspendre le versement qui leur incombe, ainsi que la possibilité de moduler les taux des cotisations pour certains bénéficiaires pratiquant des honoraires majorés.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour certains médecins de prendre en charge la part de la cotisation mentionnée à l'article L. 162-8-1, en plus des cotisations des caisses d'assurance maladie.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance