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Arrêté du 16 septembre 2004

modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Abrogé29 décembre 2020
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Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004-0094-F ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.* 1321-48 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,

Abrogé29 décembre 2020

Créé le 23 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les matériaux en contact avec l'eau potable

Résumé. Un arrêté de 1997, basé sur des règles de santé, dit que les matériaux en contact avec l'eau potable ne doivent pas la polluer.

Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, prises en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sont prises conformément aux dispositions de l'article R.* 1321-48 du code de la santé publique.

Abrogé29 décembre 2020

Créé le 23 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des règles de transport et stockage pour la protection de l'eau

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 24 décembre 2006 certaines règles sur le transport et le stockage de matériaux pour éviter la pollution de l'eau.

Sans préjudice de dispositions particulières concernant certaines catégories d'accessoires, les dispositions de la section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé sont reportées au 24 décembre 2006.

La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 24 décembre 2006.

Abrogé29 décembre 2020

Créé le 23 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les eaux destinées à la consommation humaine

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre des règles sur l'eau potable, avec des délais spécifiques pour certaines dispositions.

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J.-P. Falque-Pierrotin

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 16 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3