Arrêté du 17 août 1995

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Art. 1er. - I. - A l'

article 3 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé

, les mots: << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de l'

article 2

du présent arrêté >> sont remplacés par les mots: << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'

article 2

du présent arrêté >>.

II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

<< Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. >>

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Art. 1er. - I. - A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots: << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >>.

II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

<< Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. >>

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