Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << les pièces prévues au 6o >> sont remplacés par les mots: << les pièces prévues au 5o >>.
Arrêté du 17 août 1995
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Art. 2. - A l'
article 4 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé
, les mots: << les pièces prévues au 6o >> sont remplacés par les mots: << les pièces prévues au 5o >>.
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