Arrêté du 17 août 2016

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

La réception UE par type ou la réception nationale par type de petites séries (NKS) est obligatoire à compter des dates figurant dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception nationale par type (RPT) sont applicables aux dates prévues pour les types de véhicules existants dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception à titre isolé des véhicules neufs sont obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e et à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles de réception des véhicules légers

Résumé. Un arrêté du 17 août 2016 fixe les dates d'application des règles de réception des véhicules légers en Europe.

La réception UE par type ou la réception nationale par type de petites séries (NKS) est obligatoire à compter des dates figurant dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception nationale par type (RPT) sont applicables aux dates prévues pour les types de véhicules existants dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception à titre isolé des véhicules neufs sont obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e et à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance