Arrêté du 17 août 2016

Article 4

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur pour information deux fois par an avant le 30 juin et avant le 30 décembre.
Ils comprennent :

  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité du Centre ;
  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et des placements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur

Résumé. Le Centre doit envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur, avec des infos sur son activité, ses finances et ses prévisions.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur pour information deux fois par an avant le 30 juin et avant le 30 décembre.
Ils comprennent :

  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité du Centre ;
  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et des placements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées.

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