Arrêté du 17 août 2016

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Contrôle des actes budgétaires dans les centres), au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa préalable du contrôleur :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi qu'aux ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail.

Sont soumis à visa préalable ou à avis préalable du contrôleur :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;
  • les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
  • les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les instructions de cadrage concernant les rémunérations du personnel ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission aux tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Contrôle des actes administratifs par un contrôleur

Résumé. L'article décrit les actes soumis à visa ou avis préalable d'un contrôleur, notamment ceux liés aux recrutements, rémunérations et gestion du personnel.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Contrôle des actes budgétaires dans les centres), au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa préalable du contrôleur :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi qu'aux ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail.

Sont soumis à visa préalable ou à avis préalable du contrôleur :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;
  • les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
  • les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les instructions de cadrage concernant les rémunérations du personnel ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission aux tiers pour signature.

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