Arrêté du 17 août 2016

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du Centre remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur du Centre. Celui-ci lui fait connaître au contrôleur dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.

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Procédure de signalement des problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur remarque que la gestion d'un centre pose problème pour son budget ou sa comptabilité, il en informe le directeur qui doit proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du Centre remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur du Centre. Celui-ci lui fait connaître au contrôleur dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance