Arrêté du 17 août 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les mots : « 15,25 euros » sont remplacés par les mots : « 17,50 euros ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du tarif d'un service

Résumé. Le coût d'un service est augmenté à 17,50 euros.

A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les mots : « 15,25 euros » sont remplacés par les mots : « 17,50 euros ».

Historique des versions

Source : Légifrance