Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 4
Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.