Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater E, 1635 quater K à 1635 quater N, 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. et 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement
Résumé. Les collectivités locales doivent informer les services fiscaux du taux de la taxe d'aménagement, des exonérations et de la valeur forfaitaire de stationnement.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux : 1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ; 2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ; 3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.
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Notification de la taxe d'aménagement via l'application DELTA
Résumé. Les collectivités locales doivent notifier aux services fiscaux, via l'application DELTA, les informations sur la taxe d'aménagement dans les délais prévus par la loi.
La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement)Art. 1Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagementLes collectivités locales doivent informer les services fiscaux du taux de la taxe d'aménagement, des exonérations et de la valeur forfaitaire de stationnement. s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
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Notification des délibérations de taxe d'aménagement via DELTA
Résumé. À partir de 2023, les collectivités doivent utiliser l'application DELTA pour notifier aux services fiscaux les décisions concernant la taxe d'aménagement.
La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement)Art. 1Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagementLes collectivités locales doivent informer les services fiscaux du taux de la taxe d'aménagement, des exonérations et de la valeur forfaitaire de stationnement. est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement)Art. 12Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagementLes décisions pour la taxe d'aménagement de 2023 peuvent être prises plus tard, jusqu'au 1er octobre 2022. de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme)Réforme des taxes liées à l'urbanismeCette ordonnance simplifie et modifie les règles de la taxe d'aménagement pour mieux financer les projets d'urbanisme, crée une nouvelle taxe pour certaines opérations sur le sous-sol, et ajuste le calcul de la redevance pour les fouilles archéologiques..
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.