Arrêté du 17 avril 2025

Article 16

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Article 16

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15 (Exclusion en cas de fraude aux concours publics).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Sanctions en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si on triche pendant un concours, on peut être exclu après une enquête et une défense.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15 (Exclusion en cas de fraude aux concours publics).

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Ce numéro appartenait auparavant àSignalement des copies suspectes et exclusion en cas de fraude

Source : Légifrance