Arrêté du 17 avril 2025

Chapitre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Organisation des concours de recrutement de professeurs certifiés

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2025 organise les concours pour devenir professeur certifié dans des domaines comme les biotechnologies, la coiffure, le design et d'autres.

Le concours externe et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique du second degré mentionnés respectivement au I de l'article 13 (Règles pour départager les candidats en cas d'égalité) et à l'article 15 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Conditions pour le troisième concours de professeur d'enseignement technique), sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :

1° Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement ;

2° Section coiffure ;

3° Section design et métiers d'art ;

4° Section économie et gestion ;

5° Section esthétique-cosmétique ;

6° Section hôtellerie-restauration : option sciences et technologies culinaires ; option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration ;

7° Section industries graphiques : option produits graphiques multimédia ; option produits imprimés ;

8° Section informatique, sécurité et management des systèmes d'information ;

9° Section sciences industrielles de l'ingénieur : option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique ;

10° Section sciences et techniques médico-sociales.

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Organisation des concours de recrutement de professeurs certifiés

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2025 fixe les règles pour les concours de recrutement de professeurs certifiés dans diverses sections techniques.

Les concours mentionnés à l'article 1er (Concours de recrutement de professeurs certifiés en enseignement technique) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts et leur répartition entre les sections.

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Détails des épreuves pour le concours de professeurs techniques

Résumé. Un arrêté décrit les épreuves des concours pour devenir professeur de l'enseignement technique, avec des tests écrits et oraux pour évaluer les connaissances et compétences pédagogiques.

Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des sections de ces concours est précisé par les articles 17 (Maintien des règles pour le concours de professeur technique) à 26 (Détails des épreuves du concours en sciences et techniques médico-sociales) du présent arrêté.

Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

Le règlement particulier de chaque épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des sections de ces concours est précisé par les articles 27 (Concours d'enseignement en biotechnologie) et 28 (Concours de professeur de coiffure : épreuves d'admission) du présent arrêté.

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Détails de l'épreuve d'admission pour le concours de professeurs certifiés

Résumé. Un entretien de 35 minutes pour évaluer la motivation et les compétences des candidats aux concours de professeurs, incluant des questions sur les valeurs républicaines, le métier d'enseignant et les enjeux écologiques.

La seconde épreuve d'admission, commune à l'ensemble des sections du concours externe et du troisième concours, consiste en un entretien avec le jury. Elle comporte un premier temps d'échange d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes, par le candidat de sa motivation et des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger.

Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury pendant dix minutes. L'épreuve se poursuit, pendant vingt minutes, par un entretien avec le jury.

L'échange suivant la présentation du candidat et l'entretien en tant que tel s'organisent, au travers de questionnements divers (dont une mise en situation), en deux temps, l'un porte sur l'appréhension des valeurs de la République, dont la laïcité, afin de vérifier la capacité du candidat à les transmettre et les incarner. L'autre porte sur l'aptitude du candidat à :

a) Se projeter dans le métier de professeur ;

b) Transmettre et incarner les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons) ;

c) Comprendre les grands enjeux liés à la transition écologique ;

d) Appréhender l'épanouissement de l'élève dans toutes ses dimensions.

Durée totale de l'épreuve : trente-cinq minutes.

Coefficient : 3.

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Notes et seuils éliminatoires dans les concours de recrutement de professeurs

Résumé. Les notes des épreuves de concours pour devenir professeur sont notées sur 20, avec des seuils éliminatoires à 5 ou moins pour l'admissibilité et 0 pour l'admission.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour les épreuves d'admissibilité, une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.

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Composition des jurys pour les concours de professeurs certifiés

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2025 organise les jurys pour les concours de recrutement de professeurs certifiés, précisant leur composition et les critères de sélection des membres.

Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de chacun de ces concours. Toutefois un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d'éducation.

Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.

Pour la seconde épreuve d'admission du concours externe et du troisième concours, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.

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Remplacement du président de jury

Résumé. Si le président d'un jury ne peut plus exercer ses fonctions, un vice-président ou un autre membre du jury est rapidement désigné pour le remplacer.

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 6 (Composition des jurys de concours) est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.

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Limites de participation des membres d'un jury

Résumé. Les membres d'un jury de concours peuvent participer à plusieurs sessions, mais avec des limites selon le nombre de fonctions qu'ils occupent.

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

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Composition des groupes d'examinateurs

Résumé. Un groupe d'examinateurs doit compter entre deux et quatre personnes pour évaluer les candidats.

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.

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Critères d'évaluation des épreuves de français

Résumé. Les jurys d'examen évaluent la maîtrise du français (vocabulaire, grammaire, etc.) dans les épreuves écrites et orales.

Le jury tient compte dans la notation des épreuves de la maîtrise écrite et orale de la langue française (vocabulaire, grammaire, conjugaison, ponctuation, orthographe).

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Choix des sujets d'examen

Résumé. Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury en fonction des programmes scolaires.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées et, éventuellement, dans les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.

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Dispense pour les élèves des écoles normales supérieures

Résumé. Les élèves des écoles normales supérieures peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité du concours de professorat, mais doivent passer les épreuves d'admission.

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Recrutement après l'agrégation et dispense pour les élèves des écoles normales supérieures), dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures remplissant les conditions de diplômes prévues pour l'inscription au concours externe des épreuves d'admissibilité de ce concours. Le jury attribue aux élèves ayant obtenu cette dispense un nombre de points correspondant à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité par les candidats admissibles au concours dans la section considérée. Ces candidats sont tenus de subir les épreuves d'admission.

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Règles et procédures pour les concours

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les concours, notamment les causes d'élimination des candidats et le processus de correction anonyme des épreuves.

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une des épreuves d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, et le cas échéant, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, par section et, éventuellement, par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.

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Dépassement des candidats en cas d'égalité de points

Résumé. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par leurs notes aux épreuves d'admission et d'admissibilité.

Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.

Pour le troisième concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

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Règles à respecter pendant les épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent respecter des règles strictes pendant les épreuves, comme ne pas tricher ou perturber le bon déroulement.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

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Sanctions en cas de fraude aux concours publics

Résumé. Tricher à un concours public peut entraîner l'exclusion, mais le candidat a le droit de se défendre avant toute décision.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Sanctions en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si on triche pendant un concours, on peut être exclu après une enquête et une défense.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15 (Exclusion en cas de fraude aux concours publics).

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 11-1
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Article 13
Article 14
Article 15
Article 16