Arrêté du 17 décembre 2001

Article 2

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Article 2

La directrice du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé14 décembre 2002

Créé le 22 décembre 2001 · Périmé le 14 décembre 2002

La directrice du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 décembre 2002

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au vendredi 13 décembre 2002

Source : Légifrance