Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour l'inspection générale de l'agriculture
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour le corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
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Composition de la commission administrative paritaire pour l'inspection générale de l'agriculture
Résumé. La commission administrative paritaire pour l'inspection générale de l'agriculture aura 4 membres titulaires et 4 suppléants, dont des inspecteurs généraux et des représentants de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour l'inspection générale de l'agriculture)Art. 1Création d'une commission administrative pour l'inspection générale de l'agricultureUne nouvelle commission administrative est créée pour le corps de l'inspection générale de l'agriculture. ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un arrêté est pris pour organiser une commission administrative paritaire dans le ministère de l'agriculture.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.