Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour l'inspection générale de l'agriculture
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.