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Arrêté du 17 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour l'inspection générale de l'agriculture

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour le corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance