Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 7
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 19 janvier 2013
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Annulation d'un arrêté sur le brevet de sécurité routière
L'arrêté du 4 juillet 1996 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.