Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Nomination du chef de service

Résumé. Le chef du service en charge du réseau interministériel de l'État est nommé par le Premier ministre.

Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance