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Arrêté du 17 décembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des activités et fonds de formation professionnelle entre deux organismes

Résumé. Un organisme de formation, AGEFAFORIA, transfère ses biens et activités à OPCALIM à partir du 1er janvier 2012, avec un transfert de fonds approuvé.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM,

Arrête :

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Transfert d'activités entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel, AGEFAFORIA, transfère ses biens et activités à un autre organisme, OPCALIM, à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 169 537 095 €.

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Transfert de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation professionnelle de plus de 13 millions d'euros a été approuvé entre deux organismes parisiens.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 288 890 € au 31 décembre 2011.

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Transfert des activités de formation d'un organisme à un autre

Résumé. Un transfert de responsabilités et de fonds pour la formation professionnelle a eu lieu entre deux organismes, AGEFAFORIA et OPCALIM, au début de l'année 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 947 563 € au 31 décembre 2011.

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Transfert des fonds pour la formation des petites entreprises

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation de petits employeurs (moins de 10 salariés) a été approuvé, passant d'AGEFAFORIA à OPCALIM, avec un montant total de 13 443 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 443 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert d'activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation entre deux organismes sera supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 17 décembre 2012
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