Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de règles sur le contrôle financier
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 décembre 2005Art. 6 : Contrôle financier des dépenses et effectifsArrêté du 29 décembre 2005Art. 7 : Contrôle financier a posteriori des dépenses publiques
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11