Abrogé31 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 25
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur l'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté précise que les détails de son application peuvent être expliqués dans un protocole.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.