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Arrêté du 17 décembre 2013

Section 5 : Le budget opérationnel de programme

Abrogée4 avril 2022
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Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du budget opérationnel de programme

Résumé. Le responsable du budget opérationnel de programme prépare le budget en suivant les directives du responsable de programme.

Le responsable du budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Décret n°2012-1246 : Budgets opérationnels de programme).

Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

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Présentation du budget opérationnel de programme

Résumé. Le budget opérationnel de programme détaille les dépenses et les objectifs d'un programme spécifique.

Le budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables, et une déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance du programme.

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Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

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Suivi des objectifs et indicateurs dans la gestion budgétaire

Résumé. La gestion du budget opérationnel de programme est évaluée à travers des objectifs et indicateurs qui montrent les résultats passés, présents et futurs.

La performance de la gestion du budget opérationnel de programme est mesurée par le suivi d'objectifs et d'indicateurs qui sont définis en cohérence avec les objectifs et indicateurs inscrits dans le projet annuel de performances du programme et en lien direct avec les actions conduites dans le périmètre du budget opérationnel de programme.
Les objectifs du budget opérationnel du programme peuvent être, soit identiques à ceux fixés dans le projet annuel de performances, soit concourir directement à la réalisation de ces mêmes objectifs.
Les indicateurs rattachés à ces objectifs présentent, sur le périmètre du budget opérationnel de programme, les résultats obtenus lors des exercices précédents, les résultats à atteindre au cours de l'année et, le cas échéant, les cibles pluriannuelles définies dans le projet annuel de performances.

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Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

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Transmission du budget opérationnel de programme

Résumé. Le budget opérationnel de programme doit être transmis avant le 1er mars avec une note de synthèse et une liste des principaux actes de gestion.

Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets).
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 (Contrôle des dépenses publiques) du présent arrêté.

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Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

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Avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel de programme

Résumé. L'avis du contrôleur budgétaire sur la programmation du budget opérationnel de programme est motivé et peut être favorable, avec réserves ou défavorable.

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance. Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13 (Transmission du budget opérationnel de programme), l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2022

Section 5 : Le budget opérationnel de programme
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