relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Abrogé1 janvier 2015
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Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles comptables spécifiques pour gérer leur argent, avec des modifications applicables en 2014. rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs comptes.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
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Suppression d'un arrêté sur le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé. L'article abroge l'arrêté du 24 décembre 2012 qui définissait les comptes du plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés.
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Mise en œuvre d'un arrêté social par la directrice générale
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2013 confie à la directrice générale de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre, remplaçant un ancien arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.