Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Règles d'utilisation de l'espace aérien par les drones
Objet et champ d'application.
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code des transports (Survol des propriétés privées par les aéronefs).
Ses dispositions ne s'appliquent pas aux ballons captifs ni aux cerfs-volants.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire.