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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers
Résumé. À partir de 2022, certains hôpitaux doivent facturer individuellement certains soins, sauf ceux faits par des médecins à temps plein.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 590065215 |
| Finess géographiques | 590065223 590065256 590065264 620035378 620035386 620035394 |
| Etablissement | GCS S.H.A.B. ETABLISSEMENT SIÈGE SHAB LABORATOIRE MAUBEUGE SHAB LABORATOIRE DENAIN SHAB LABORATOIRE HENIN-BEAUMONT (CARMI NPDC) SHAB LABORATOIRE DIVION (CARMI NPDC) SHAB LABORATOIRE LIÉVIN (CARMI NPDC) |
| Code comptable | |
| Ville du comptable | |
| Code CPU | 01599 |
| Libellé CPU | CPAM DU HAINAUT |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 750712184 |
| Finess géographiques | 910100031 |
| Etablissement | HU HENRI MONDOR SITE DUPUYTREN APHP |
| Code comptable | 075300 |
| Ville du comptable | PARIS |
| Code CPU | 01751 |
| Libellé CPU | CPAM PARIS |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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