Arrêté du 17 décembre 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. À partir de 2022, certains hôpitaux devront facturer individuellement certains soins, sauf ceux donnés par des médecins à temps plein.
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Facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers

Résumé. À partir de 2022, certains hôpitaux doivent facturer individuellement certains soins, sauf ceux faits par des médecins à temps plein.

ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 590065215
Finess géographiques 590065223
590065256
590065264
620035378
620035386
620035394
Etablissement GCS S.H.A.B. ETABLISSEMENT SIÈGE
SHAB LABORATOIRE MAUBEUGE
SHAB LABORATOIRE DENAIN
SHAB LABORATOIRE HENIN-BEAUMONT (CARMI NPDC)
SHAB LABORATOIRE DIVION (CARMI NPDC)
SHAB LABORATOIRE LIÉVIN (CARMI NPDC)
Code comptable
Ville du comptable
Code CPU 01599
Libellé CPU CPAM DU HAINAUT
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
  • Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 750712184
Finess géographiques 910100031
Etablissement HU HENRI MONDOR SITE DUPUYTREN APHP
Code comptable 075300
Ville du comptable PARIS
Code CPU 01751
Libellé CPU CPAM PARIS
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
  • Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE).
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