Arrêté du 17 décembre 2021

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des consultations médicales

Résumé. Certaines consultations médicales doivent être payées séparément, sauf si elles sont faites par des médecins en libéral.
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Périmètre de la facturation individuelle pour les soins de suite et de réadaptation

Résumé. Certaines consultations médicales doivent être facturées individuellement, sauf celles faites par des médecins en libéral.

ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 750712184
Finess géographiques 910100031
Etablissement HU HENRI MONDOR SITE DUPUYTREN APHP
Code comptable 075300
Ville du comptable PARIS
Code CPU 01751
Libellé CPU CPAM PARIS
Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Annexe
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