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Arrêté du 17 février 2005

fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;

Vu l'avis relatif au projet de rapprochement entre les sociétés Sagem et Snecma publié au Journal officiel du 2 décembre 2004 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2005-AC-1 recueilli le 17 février 2005 en application de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Vente de titres d'entreprises) (1),

Arrête :

Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma s'effectuera dans le cadre de l'offre publique, d'échange à titre principal et d'achat à titre subsidiaire, déposée le 27 décembre 2004 par la société Sagem, selon les modalités fixées aux articles 2 à 3 ci-dessous.

145 687 168 actions de Snecma détenues par l'Etat seront apportées à l'offre publique d'achat subsidiaire pour un prix prévu à l'offre de 20 euros par action apportée.
Compte tenu du plafonnement du montant de l'offre d'achat subsidiaire, le nombre d'actions apportées par l'Etat à l'offre publique d'achat fera l'objet d'une réduction proportionnelle dans les conditions prévues par les termes de l'offre publique mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Les actions qui ne pourront pas être cédées dans le cadre de l'offre publique d'achat en raison de la réduction proportionnelle susvisée seront réputées avoir été apportées à l'offre publique d'échange, déposée à titre principal, selon la parité de 15 actions Sagem à émettre pour 13 actions Snecma apportées.

16 187 463 actions Snecma détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Snecma au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix résultant de l'offre publique d'échange au jour du règlement-livraison. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations).
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés et anciens salariés de la société Snecma.

La date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de Snecma en cas de succès de l'offre mentionnée à l'article 1er ci-dessus fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2005.

Hervé Gaymard

Arrêté du 17 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5