pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits
Abrogé1 janvier 2017
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Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits)Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droitsCe décret organise le fonctionnement du Défenseur des droits, en précisant ses pouvoirs, son administration et sa gestion financière. relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment ses articles 21 (Rémunération du Défenseur des droits)Art. 21Rémunération du Défenseur des droitsLe Défenseur des droits et ses adjoints ont un salaire fixe et peuvent recevoir une indemnité supplémentaire. et 23 (Remboursement des frais pour les missions du Défenseur des droits)Art. 23Remboursement des frais pour les missions du Défenseur des droitsLes membres et agents du Défenseur des droits peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour lors des missions. ;
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits
Résumé. Le Défenseur des droits et son équipe peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, jusqu'à deux fois le montant normal en France et deux fois et demi à l'étranger.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le Défenseur des droits, ses adjoints, son directeur de cabinet, les membres des collèges et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents des services du Défenseur des droits peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les agents du Défenseur des droits
Résumé. Les agents du Défenseur des droits peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne peut pas dépasser le montant réel des dépenses.
Les agents des services du Défenseur des droits peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits)Art. 1Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droitsLe Défenseur des droits et son équipe peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, jusqu'à deux fois le montant normal en France et deux fois et demi à l'étranger., percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de mission pour déplacements à l'étranger
Résumé. Le directeur général des services du Défenseur des droits et le secrétaire général peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements à l'étranger, mais celle-ci ne doit pas dépasser les frais réels engagés.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général des services du Défenseur des droits et le secrétaire général peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des indemnités pour le Défenseur des droits
Résumé. Les règles pour les indemnités de déplacement du Défenseur des droits et son équipe entrent en vigueur à partir de sa prise de fonction.
Les dispositions de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits)Art. 1Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droitsLe Défenseur des droits et son équipe peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, jusqu'à deux fois le montant normal en France et deux fois et demi à l'étranger. sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour le Défenseur des droits
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les indemnités de déplacement et d'hébergement du Défenseur des droits et son équipe, avec des plafonds spécifiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.