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Arrêté du 17 février 2012

pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment ses articles 21 (Rémunération du Défenseur des droits) et 23 (Remboursement des frais pour les missions du Défenseur des droits) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits et son équipe peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, jusqu'à deux fois le montant normal en France et deux fois et demi à l'étranger.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le Défenseur des droits, ses adjoints, son directeur de cabinet, les membres des collèges et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents des services du Défenseur des droits peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents du Défenseur des droits

Résumé. Les agents du Défenseur des droits peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne peut pas dépasser le montant réel des dépenses.

Les agents des services du Défenseur des droits peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de mission pour déplacements à l'étranger

Résumé. Le directeur général des services du Défenseur des droits et le secrétaire général peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements à l'étranger, mais celle-ci ne doit pas dépasser les frais réels engagés.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général des services du Défenseur des droits et le secrétaire général peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des indemnités pour le Défenseur des droits

Résumé. Les règles pour les indemnités de déplacement du Défenseur des droits et son équipe entrent en vigueur à partir de sa prise de fonction.

Les dispositions de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits) sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour le Défenseur des droits

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'indemnisation pour le Défenseur des droits et son équipe pendant cinq ans.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour le Défenseur des droits

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les indemnités de déplacement et d'hébergement du Défenseur des droits et son équipe, avec des plafonds spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

François Fillon

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 17 février 2012
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