Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur des indemnités pour le Défenseur des droits
Les dispositions de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits) sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.