Arrêté du 17 février 2014

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 janvier 2013 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur un comité ministériel

Résumé. Un ancien arrêté sur la composition d'un comité de rémunération du ministère de la justice est annulé.

L'arrêté du 29 janvier 2013 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.

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