Arrêté du 17 janvier 1992

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Art. 22. - Il est établi, séparément pour chacune des commissions locales à constituer, un procès-verbal des opérations de dépouillement indiquant distinctement les résultats constatés par le bureau de vote.

Un exemplaire du procès-verbal est transmis dans les huit jours suivant l'élection au bureau des personnels techniques et spécialisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 22. - Il est établi, séparément pour chacune des commissions locales à constituer, un procès-verbal des opérations de dépouillement indiquant distinctement les résultats constatés par le bureau de vote.

Un exemplaire du procès-verbal est transmis dans les huit jours suivant l'élection au bureau des personnels techniques et spécialisés.

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