Arrêté du 17 janvier 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3,

alinéa 2, du

décret du 14 décembre 1929 susvisé

est celui figurant à l'annexe II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (p. L 247/24 de l'édition française du Journal officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3,

alinéa 2, du décret du 14 décembre 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (p. L 247/24 de l'édition française du Journal officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).

Historique des versions

Source : Légifrance