Arrêté du 17 janvier 2006

Article 3

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Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.
Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Accès aux données statistiques pour la recherche). »

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Modification des règles d'accès aux données individuelles

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux données individuelles pour les sous-traitants, les services statistiques et les chercheurs, en précisant les conditions d'agrément et d'anonymisation.

L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.
Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Accès aux données statistiques pour la recherche). »

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