Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif de prévoyance
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord collectif de prévoyance rendu obligatoire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.