Arrêté du 17 janvier 2006

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord collectif de prévoyance rendu obligatoire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Extension d'un accord collectif de prévoyance

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés des entreprises forestières en Pays de la Loire devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord collectif de prévoyance rendu obligatoire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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