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Arrêté du 17 janvier 2012

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données des médecins pour la retraite et les impôts).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert sécurisé des données fiscales pour les médecins

Résumé. Un système automatisé permet de transférer les données fiscales des médecins à leur caisse de retraite, dans un centre sécurisé.

La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données des médecins pour la retraite et les impôts).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance