Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
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Transfert sécurisé des données fiscales pour les médecins
La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données des médecins pour la retraite et les impôts).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.