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Arrêté du 17 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange automatisé de données fiscales pour les pensions de médecins

Résumé. Un arrêté autorise l'échange automatisé de données fiscales entre la direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite des médecins pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance