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Arrêté du 17 janvier 2014

relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés

Abrogé1 avril 2017
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains,

Arrêtent :

Abrogé1 avril 2017

Créé le 30 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des transports publics guidés : actualisation périodique

Résumé. Un arrêté précise les documents à fournir pour évaluer la sécurité des transports publics guidés tous les dix ans.

I.-Objet.
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu du dossier de sécurité actualisé que l'autorité organisatrice des transports adresse au préfet six mois au moins avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'autorisation de mise en service, ou dix ans au plus après l'avis du préfet sur la précédente réévaluation de sécurité des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation.
Il précise également le contenu du rapport de sécurité des experts et organismes qualifiés agréés, chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes lors de cette réévaluation périodique.
L'actualisation des plans d'intervention et de sécurité se fait selon les dispositions prévues par l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé.
II.-Définitions.
Dans le présent arrêté, on entend par :
― " expert ou organisme qualifié agréé ", ou " EOQA ", la personne ou l'organisme mentionné aux articles 3-1 à 3-9 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
― " innovation ", toute partie d'un projet ou d'un système de transport réalisé comportant un écart technique significatif non couvert par une norme ou une règle de l'art par rapport au système de transport pris comme référence pour démontrer la sécurité ;
― " objectif de sécurité ", tout objectif de sécurité pour le projet ou une innovation ou un sous-système ou une interface, dont la prise en compte lors de la conception ou de la réalisation ou de l'exploitation est nécessaire pour permettre au système de transport de satisfaire aux dispositions des articles 5 et 27 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
― " système de transport ", le système de transport public guidé mentionné à l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 30 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du dossier de sécurité pour les transports publics

Résumé. Un arrêté précise les documents à fournir pour la réévaluation de sécurité des transports publics guidés, comme les mises à jour des pièces justificatives.

Le dossier de sécurité actualisé mentionné à l'article 35 du décret du 9 mai 2003 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 30 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la sécurité des transports guidés

Résumé. Les autorités peuvent demander des documents supplémentaires ou formuler des observations sur la sécurité des transports guidés, et en cas de non-réponse, des mesures restrictives peuvent être prises.

Au vu des dossiers établis en application des dispositions de l'article 35 du décret du 9 mai 2003 susvisé, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations, le cas échéant après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés. Le défaut de réponse à une demande de renseignement complémentaire et la méconnaissance des observations formulées peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 40 du décret précité.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 30 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du règlement de sécurité des systèmes de transport

Résumé. Un arrêté précise comment mettre à jour le règlement de sécurité d'un système de transport pour qu'il soit examiné par le préfet.

L'arrêté du 23 mai 2003 susvisé précise les renseignements et justificatifs que contient l'actualisation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité en vue de son examen par le préfet aux termes des articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003 précité.
Dans le cas de la mise à jour ou de l'actualisation, un document consolidé doit être transmis. Ses parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 30 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de sécurité pour les évaluations

Résumé. Un rapport unique de sécurité est établi pour chaque mission d'évaluation, signé par un expert agréé ou un dirigeant responsable.

Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation établis, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé, par les autres participants à la mission d'évaluation.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 30 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des dossiers de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. Un arrêté précise les règles pour la mise à jour des dossiers de sécurité des transports publics guidés, avec des exigences spécifiques pour les rapports et les documents à fournir.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 avril 2017

Fait le 17 janvier 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur du jeudi 30 janvier 2014 au vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 17 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe