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Arrêté du 17 juillet 1984

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Article 4

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 octobre 1984

Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 1984

En vigueur du dimanche 22 juillet 1984 au jeudi 18 octobre 1984

Source : Légifrance