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Arrêté du 17 juillet 1984

relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme

Abrogé19 octobre 1984
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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 18, 39, 40, 94 et 95 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant du transfert de compétences en date du 22 mai 1984,

Abrogé19 octobre 1984

Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984

Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée pour 1984 à 53140000 F.

Abrogé19 octobre 1984

Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984

La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1 à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.

Abrogé19 octobre 1984

Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984

La dotation mentionnée au dernier alinéa du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2657000 F.

Abrogé19 octobre 1984

Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé19 octobre 1984

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 1984

En vigueur du dimanche 22 juillet 1984 au jeudi 18 octobre 1984

Arrêté du 17 juillet 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes