Abrogé18 octobre 2001
Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
Le taux de l'intérêt de retard visé au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 10 p. 100.
Arrêté du 17 juillet 1987
Le taux de l'intérêt de retard visé au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 10 p. 100.
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Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
Le taux de l'intérêt de retard visé au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 10 p. 100.
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001
En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 17 octobre 2001
Source : Légifrance