Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
Le taux de l'intérêt de retard visé au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 10 p. 100.
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pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés,
Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
Le taux de l'intérêt de retard visé au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 10 p. 100.
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Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 10 p. 100.
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Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 18 octobre 2001
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail susvisé, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêt au taux de 10 p. 100.
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Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
Le taux de l'intérêt visé au septième alinéa de l'article 17 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 5 p. 100 lorsque la durée de l'indisponibilité des sommes concernées est égale à trois ans et à 6 p. 100 lorsque cette durée est égale à cinq ans.
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Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 18 octobre 2001
En application de l'article L. 442-5 du code du travail susvisé, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 250 F.
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Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
En application de l'article 38 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, le montant minimum évalué sur une base annuelle des versements des salariés au plan d'épargne d'entreprise ne peut excéder la somme de 1 000 F.
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Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN.
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001
En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 17 octobre 2001