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Arrêté du 17 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 10 p. 100.

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Abrogé18 octobre 2001

Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001

Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 10 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 17 octobre 2001

Source : Légifrance