Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 18 octobre 2001
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail susvisé, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêt au taux de 10 p. 100.
Arrêté du 17 juillet 1987
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail susvisé, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêt au taux de 10 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 18 octobre 2001
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail susvisé, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêt au taux de 10 p. 100.
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001
En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au mercredi 17 octobre 2001
Source : Légifrance