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Arrêté du 17 juillet 1987

Article 3

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Article 3

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail susvisé, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêt au taux de 10 p. 100.

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Abrogé18 octobre 2001

Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 18 octobre 2001

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail susvisé, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêt au taux de 10 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au mercredi 17 octobre 2001

Source : Légifrance