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Arrêté du 17 juillet 1987

Article 4

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Article 4

Le taux de l'intérêt visé au septième alinéa de l'article 17 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 5 p. 100 lorsque la durée de l'indisponibilité des sommes concernées est égale à trois ans et à 6 p. 100 lorsque cette durée est égale à cinq ans.

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Abrogé18 octobre 2001

Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001

Le taux de l'intérêt visé au septième alinéa de l'article 17 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 5 p. 100 lorsque la durée de l'indisponibilité des sommes concernées est égale à trois ans et à 6 p. 100 lorsque cette durée est égale à cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 17 octobre 2001

Source : Légifrance