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Arrêté du 17 juillet 1987

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 442-5 du code du travail susvisé, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 250 F.

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Abrogé18 octobre 2001

Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 18 octobre 2001

En application de l'article L. 442-5 du code du travail susvisé, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 250 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au mercredi 17 octobre 2001

Source : Légifrance