Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001
En application de l'article 38 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, le montant minimum évalué sur une base annuelle des versements des salariés au plan d'épargne d'entreprise ne peut excéder la somme de 1 000 F.