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Arrêté du 17 juillet 1987

Article 6

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Article 6

En application de l'article 38 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, le montant minimum évalué sur une base annuelle des versements des salariés au plan d'épargne d'entreprise ne peut excéder la somme de 1 000 F.

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Abrogé18 octobre 2001

Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 18 octobre 2001

En application de l'article 38 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, le montant minimum évalué sur une base annuelle des versements des salariés au plan d'épargne d'entreprise ne peut excéder la somme de 1 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2001

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 17 octobre 2001

Source : Légifrance